En votre qualité de marchands de biens, et vous le savez, les transactions doivent être sécurisées par la signature d’un avant-contrat.
Oui, mais voilà, souvent, pour ne pas dire systématiquement, vous ne vous posez même pas la question et c’est votre notaire ou celui du vendeur qui impose un avant-contrat.
Alors qu’en réalité, le type d’avant-contrat retenu peut avoir une influence sur vos projets, aussi bien financière que juridique.
Je me permets aussi de vous rappeler que les notaires sont là pour le conseil, ainsi que pour rédiger et enregistrer les actes en veillant au respect législatif, mais pas pour vous imposer un type de contrat.
En conséquence, l’avant-contrat que vous allez signer, que ce soit pour votre acquisition ou pour vos reventes dépend de votre volonté. C’est donc à vous de choisir celui qui correspond le mieux à vos attentes et l’imposer à votre notaire.
Mais pour cela, il faut maitriser les implications de chaque solution.
Dans cet article, je vais détailler en profondeur les différences entre promesse de vente et compromis, mais aussi aborder la promesse d’achat, souvent méconnue. Je vous présenterai leurs implications spécifiques pour votre activité de marchand de biens, aussi bien pour l’acquisition que pour les reventes.
Mon objectif ? Vous permettre de choisir le document le plus adapté à chaque situation et d’en tirer le meilleur parti.
Alors, promesse unilatérale de vente, compromis ou promesse d’achat ?
Plongeons ensemble dans les subtilités juridiques et stratégiques.
Rappel clair des définitions juridiques
En tant que marchand de biens, vous devez parfaitement maitriser les subtilités juridiques des avant-contrats que vous signez pour vos opérations.
Voici un rappel simple et précis des définitions essentielles, accompagné des références juridiques.
La promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel seul le vendeur s’engage fermement à vendre son bien à un prix déterminé et pendant une période définie. L’acheteur, quant à lui, dispose uniquement d’une option : il peut décider de lever ou non cette option durant ce délai.
- Engagement unilatéral : seul le vendeur est engagé fermement dès la signature, et ne peut plus se rétracter.
- Indemnité d’immobilisation : en contrepartie de cette exclusivité, l’acquéreur verse généralement au vendeur une indemnité d’immobilisation comprise entre 5 % et 10 % du prix du bien.
- Enregistrement obligatoire : la promesse unilatérale de vente doit impérativement être enregistrée fiscalement. Avec une signature établie sous seing privé, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’enregistrer, sous peine de nullité, ou résulter d’un acte authentique.
- Choix du rédacteur : elle peut être rédigée par un notaire (acte authentique) ou directement entre les parties (acte sous seing privé). Toutefois, l’acte notarié sécurise davantage votre opération.
- Références juridiques : articles 1124 et 1589-2 du Code civil.
A l’issue de la date d’échéance de la levée de l’option, si l’acquéreur n’a pas fait valoir son droit, le contrat prend fin. Le vendeur retrouve sa totale liberté. L’acquéreur est redevable de l’indemnité d’immobilisation.
Tout comme pour un compromis de vente, il est aussi possible de prévoir des conditions suspensives qui devront être réalisées (ou abandonnées) avant de pouvoir lever l’option.
A noter, dès que l’acquéreur a levé son option en confirmant son accord pour l’achat du bien, la promesse devient une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire un compromis de vente.
Le compromis de vente
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, engage réciproquement les deux parties : vendeur et acquéreur s’engagent fermement à conclure la vente sous réserve de conditions suspensives prédéfinies.
- Engagement bilatéral immédiat : les deux parties sont engagées définitivement dès la signature, sous réserve des conditions suspensives.
- Assimilation à une vente définitive : le compromis est juridiquement considéré comme une vente dès lors que toutes les conditions suspensives sont levées. On peut dire que la vente est « parfaite ».
- Dépôt de garantie : pour sécuriser la transaction, un dépôt de garantie (généralement entre 5 % et 10 %) est souvent versé à la signature sur un compte séquestre chez le notaire.
- Pas d’enregistrement obligatoire : contrairement à la promesse unilatérale, le compromis signé sous seing privé n’exige pas d’enregistrement fiscal immédiat.
- Choix du rédacteur : habituellement rédigé par un notaire pour sécuriser au mieux les intérêts des parties, mais peut aussi être signé sous seing privé entre les parties ou via un agent immobilier.
- Référence juridique : article 1584 du Code civil.
Ce rappel juridique et opérationnel vous permet ainsi d’anticiper précisément les implications juridiques de vos choix d’avant-contrats, afin d’optimiser votre stratégie immobilière.
Les conditions suspensives sont valables pour les deux types d’actes
Quel que soit votre choix, il est tout à fait possible d’insérer des conditions suspensives pour sécuriser la transaction.
Pour votre acquisition, vous vous protégerez avec de clauses suspensives diverses et variées qui permettront de mettre fin au contrat si besoin. La plus classique étant l’autorisation d’urbanisme, mais il n’y a aucune limite tant que la clause n’est pas potestative.
Rappel : Une clause suspensive est dite potestative lorsqu’elle dépend uniquement de la volonté de l’une des parties, sans élément objectif ou vérifiable. Juridiquement, une telle clause peut être réputée non écrite, car elle vide l’engagement de sa substance.
Exemple : une clause mentionnant « La vente ne sera conclue que si l’acheteur parvient à revendre un autre bien » est une clause potestative. Elle dépend d’une démarche personnelle, sans lien direct avec le bien concerné, et permet à l’acquéreur de se désengager librement. A contrario, si la clause fait référence à un avant-contrat régularisé, elle est tout à fait licite.
Pour les reventes, c’est plus traditionnellement la clause de financement. Surtout en ce qui concerne les reventes avec des acquéreurs particuliers qui auront recours à un prêt bancaire. Les conditions qui accompagnent cette clause sont d’ailleurs bien règlementées pour protéger l’acquéreur.
Le bénéficiaire d’une clause suspensive peut aussi l’abandonner pour conclure son acquisition. A titre d’exemple, un acquéreur qui bénéficiait d’une clause de financement et qui décide de payer sur ses fonds propres peut donc renoncer à cette condition, sans avoir à fournir d’accord de financement. Le tout sera réalisé avec une démarche officielle (courrier recommandé, échange entre notaires, etc.).
Différences pratiques fondamentales pour le marchand de biens
Le choix du type de contrat aura deux conséquences fondamentales que vous devez connaître pour orienter efficacement votre choix stratégique :
La fin du contrat
La promesse de vente n’étant qu’un engagement du vendeur, qui par conséquence ne peut se rétracter. Si à l’échéance fixée pour lever d’option l’acquéreur n’a pas fait valoir son droit, le contrat prend automatiquement fin.
La meilleure des solutions pour mettre fin au contrat étant bien évidemment la levée de l’option, ce qui transforme la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente (compromis), et devient exécutoire.
Pour votre acquisition, si à la date d’échéance vous n’avez pas validé votre acquisition, vous n’êtes donc plus engagé, et vous pouvez passer à un autre projet.
Pour vos reventes, c’est donc vos acquéreurs qui ne sont plus engagés. C’est-à-dire que votre bien se retrouve disponible et que vous pouvez le revendre à un autre acquéreur au prix qui vous convient.
Le compromis de vente engageant le vendeur et l’acheteur, dès que les conditions suspensives sont levées, la vente est « parfaite ». C’est-à-dire que l’un comme l’autre ne peut plus sortir de l’engagement.
La date de réitération prévue dans le contrat n’est qu’une date exécutoire, à partir de laquelle l’une des parties peut engager une exécution forcée.
Pour mettre un terme au contrat, trois solutions :
- Par la régularisation de la vente avec un acte authentique devant le notaire, la meilleure des solutions !
- Par un accord des deux parties pour mettre fin au contrat, qui sera souvent accompagné d’une indemnité due par la partie défaillante
- Dans le pire des cas, si aucun accord amiable ne peut être conclu, ce sera au juge de trancher, et cela peut se transformer en vente forcée.
Il existe aussi une autre possibilité pour sortir d’un compromis de vente avec l’insertion d’une clause résolutoire.
La plus fréquente étant le constat du dépôt de la totalité des fonds pour l’acquisition et des frais de mutations sur le compte du notaire, quelques jours avant l’acquisition.
Certes, une telle clause peut mettre fin au contrat si les fonds ne sont pas déposés à temps par l’acquéreur, mais elle peut aussi remettre en question l’indemnité qui sera demandée.
La rédaction de cette clause doit être réalisée avec beaucoup de précautions, ce que beaucoup de notaires refusent.
Indemnité en cas de non-aboutissement du contrat
C’est là aussi une grosse différence entre les deux contrats, qui est nettement à l’avantage de la promesse de vente.
La promesse de vente peut, et par habitude, le prévoit, inclure une indemnité d’immobilisation.
Ce montant permet d’indemniser le vendeur si l’acquéreur ne lève pas l’option. Son gros avantage, c’est qu’elle est automatique, contrairement à la clause pénale de la promesse de vente.
Je rappelle que la signature d’une promesse de vente prive le vendeur de la possibilité de proposer son bien à un autre acquéreur potentiel. Cette indemnité vient compenser cette perte de chance sur la durée de la promesse.
Généralement fixée entre 5 et 10 % du prix de vente, elle peut faire l’objet d’une négociation et peut être insérée dans l’offre d’achat. Si vous êtes acquéreur, vous chercherez à la diminuer et inversement pour vos reventes.
Le compromis de vente ne comprend pas d’indemnité d’immobilisation, mais prévoit généralement une clause pénale.
Comme son nom l’indique, elle n’est pas automatique, mais devra être validée par un jugement en plus ou à la place d’une vente forcée. De même, son montant généralement fixé à 10 % sera à l’appréciation du juge.
En cas d’échec de la vente, sans aller devant les tribunaux, il n’est pas rare que les parties trouvent un accord amiable pour la rupture du contrat. Très souvent, l’accord valide cette pénalité comme indemnité sans aller devant une juridiction.
Ne pas confondre dépôt de garantie, séquestre, indemnité d’immobilisation, arrhes, etc.
Dans les avant-contrats immobiliers, il est tout à fait exceptionnel d’avoir un versement d’acompte ou d’arrhes.
Dans le cadre d’une promesse de vente, l’acquéreur versera sur un compte séquestre un montant au titre de l’indemnité d’immobilisation. Après la levée des conditions suspensives, en cas de non levé de l’option d’achat par l’acquéreur, et hors contestation, cette somme sera directement versée au vendeur au titre de l’indemnité d’immobilisation.
Bien entendu, cette somme vient en déduction du montant de l’acquisition si la vente se réalise.
Mais rien n’oblige l’acquéreur à verser l’intégralité de cette somme à la signature de la promesse. Il s’agit d’une convention entre les parties qui peut être précisée dans l’offre d’achat. Il n’est pas rare de ne pas avoir de versement initial pour les marchands de biens.
Pour ce qui est du compromis, l’acquéreur effectue un dépôt de garantie sur le compte séquestre. Cette somme est portée au crédit de la vente quand elle se concrétise.
En cas d’échec de la vente, cette somme est conservée sur le compte séquestre jusqu’à ce qu’une décision intervienne :
- Soit un accord amiable entre les parties avec un dédommagement
- Soit une décision de justice statuant sur son devenir
Tout comme pour la promesse de vente, rien n’oblige au dépôt de cette somme à la signature du compromis.
Quant à la clause pénale que l’on retrouve essentiellement dans les compromis, elle fixe un montant d’indemnité en cas de non-respect du contrat par l’une des parties. Généralement de 10 %, elle n’est pas liée directement au dépôt de garantie.
Son montant pourra être fixé définitivement par un jugement qui pourra aussi la majorer ou la minorer.
Le meilleur choix en phase d’acquisition
Lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier, le choix de l’avant-contrat n’est jamais anodin.
Vous devez prendre en compte plusieurs facteurs, et surtout maitriser vos engagements. Pour éviter tout litige ou problème d’interprétation, votre offre d’achat devra préciser vos choix.
Les points de vue sont très divergents d’un marchand de biens à un autre.
Quant aux notaires, ils sont souvent ancrés dans une procédure et ont beaucoup de mal à en sortir. Mais n’oubliez pas que ce n’est pas à eux d’en décider, mais que c’est de votre libre droit.
Je vais vous exposer ma vision personnelle, avec les arguments correspondants.
Quand choisir la promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente est généralement à privilégier pour des projets incertains, afin vous laissez une porte de sortie si vous ne souhaitez plus réaliser l’opération.
Je ne parle pas des conditions suspensives habituelles ou particulières telles que les autorisations d’urbanismes ou le financement, mais plutôt des problématiques que vous pourriez rencontrer au montage du projet.
En exemple, des incertitudes dans les travaux à réaliser et leurs chiffrages, des incertitudes dans la commercialisation avec un vendeur qui refuse toute idée de clause de précommercialisation.
Bien entendu, dans cette configuration, vous limiterez le montant de l’indemnité d’immobilisation au minimum (5 % ce n’est pas mal), et le préciserez dans votre offre d’achat pour que le notaire du vendeur ne s’y oppose pas.
Vous pouvez aussi préciser le montant déposé en séquestre (que je recommande à zéro !).
Mais à titre personnel, je déconseille la promesse de vente pour une seule et unique raison : une date limite de levée d’option.
Imaginez que vous avez monté une opération et commencé une précommercialisation. La date limite de levée d’option approche, mais un retard dans votre recherche de financement ne vous permet pas d’avoir les fonds à temps. Et bien sûr, pour convaincre le vendeur, vous avez fait une offre sans condition de financement.
Vous demandez au vendeur une prolongation de deux mois pour la régularisation.
Et si le vendeur vous refuse cette prolongation ?
Je sais, on peut toujours s’en sortir en levant l’option sans verser les fonds, mais entre nous, c’est super risqué et pas gagné.
Ne prenez pas ce point à la légère, c’est une histoire vécue.
C’est essentiellement pour cette raison que je recommande le compromis de vente.
Quand privilégier le compromis de vente ?
J’aurais tendance à dire tout le temps.
Si je reprends mon exemple ci-dessus, avec un compromis de vente, même si la date de réitération ne peut pas être respectée, la vente ne s’éteint pas et le contrat court toujours.
Si le vendeur ne veut rien entendre pour décaler la signature, il devra entamer des démarches pour faire exécuter la vente forcée (ou en sortir moyennant indemnité), et cela prendra du temps, de nombreuses semaines. Ce qui vous permettra de régulariser.
Bien entendu, vous aussi vous êtes engagé à acheter et ne pouvez pas vous rétracter.
Pour cela, il est important de vous prémunir de conditions suspensives couvrant tous les risques que votre projet pourrait rencontrer : urbanisme, travaux, commercialisation, financement, législatif, etc.
Attention toutefois à ne pas laisser le notaire du vendeur insérer une clause résolutoire en cas d’absence de versement des fonds pour l’acquisition, ce serait catastrophique !
Et entre nous, c’est un minimum pour protéger son business.
Et pourquoi pas une promesse unilatérale d’achat ?
Moins fréquente, mais parfois stratégiquement pertinente, la promesse unilatérale d’achat part de la logique inverse : ici, c’est l’acquéreur qui s’engage à acheter si le vendeur l’accepte.
Dans cette configuration, il n’y a pas d’indemnité d’immobilisation et donc aucun dépôt de fonds.
C’est évidemment très dangereux pour une opération traditionnelle de marchand de biens. Si le vendeur ne lève pas l’offre, pas d’opération. Dans ces conditions, difficile d’engager des frais pour préparer un projet « aléatoire ».
Cependant, cette solution peut être retenue dans des cas particuliers :
- Bloquer un vendeur pour ne pas se faire doubler par un confrère
- Bloquer un bien d’un vendeur sous tutelle dans l’attente d’une décision du juge
- Bloquer un bien d’une indivision avec la majorité des indivisaires
- Ou tout simplement se positionner sur un bien dans l’attente du bon vouloir du vendeur.
- Etc.
Attention cependant, d’une part, à la date de levée d’option, suffisamment large pour correspondre à l’objectif recherché, et d’autre part, au prix proposé par rapport à l’évolution du marché immobilier.
Le meilleur choix en phase de revente
La revente d’un bien constitue une phase critique de l’opération de marchand de biens.
En fonction de l’objectif que vous fixez, plusieurs options sont possibles, avec chacune des avantages et des inconvénients.
Sur le principe, c’est l’inverse de la stratégie de l’acquisition puisque vous vous placez non plus en acheteur, mais en vendeur.
Cependant, un autre paramètre peut venir perturber votre stratégie : qui va faire signer l’avant-contrat ?
Une signature d’avant-contrat sous seing privé
Généralement, vous prenez rendez-vous chez votre notaire pour faire signer l’acquéreur, qui est éventuellement accompagné de son notaire.
Il faut donc du temps pour caler tous les agendas avec les disponibilités de chacun. Il n’est pas rare d’avoir des rendez-vous à 3 ou 4 semaines.
Et c’est très préjudiciable pour les affaires.
Entre-temps votre client peut changer d’avis, et il ne peut pas commencer sérieusement ses démarches pour obtenir son financement.
En plus d’un risque de perte des ventes qui est plus élevé, vous avez déjà un surcout financier avec des intérêts bancaires qui courent sur votre acquisition. Ou, si vous êtes en précommercialisation, des délais qui s’allongent pour avoir une vente « ferme » après accord de financement de vos clients, et pour enfin obtenir le vôtre.
La solution ?
Signer un avant-contrat sous seing privé, soit directement par vous-même, soit par un agent immobilier.
Attention, pas de panique ! Ce n’est pas vous ni l’agent immobilier qui allez rédiger l’avant-contrat. Non, c’est votre notaire qui va préparer une matrice qu’il ne restera plus qu’à compléter avec les coordonnées de l’acquéreur, les numéros de lots vendus et le prix. Avec une petite formation de sa part, la prise en main de la matrice est vraiment basique.
Et aujourd’hui, même plus besoin de rendez-vous physique, avec la signature électronique tout peut se faire à distance. Tout peut aller très vite.
Evidemment, si vous n’avez qu’un ou deux lots, cela n’est pas forcément judicieux. Mais à partir de trois ou quatre lots, ce système trouve tout son intérêt, tout comme pour votre notaire qui ne perd plus de temps à caler des rendez-vous.
Mais alors quel avant-contrat ?
Sans aucune hésitation, un compromis de vente !
En effet, si vous optez pour une promesse de vente, du fait d’une signature sous seing privé, vous serez obligé de l’enregistrer. Pour rappel, c’est 125 € par acte, plus les émoluments du notaire qui s’en chargera.
Alors que le compromis ne nécessite aucun enregistrement.
D’autre part, si vous travaillez avec une agence immobilière, beaucoup ont l’habitude de rédiger plutôt des compromis de vente que des promesses de vente. N’utiliser surtout pas leur matrice, mais bien celle de votre notaire qui l’adaptera spécifiquement à votre opération.
Bien organisé, c’est un gain de temps formidable (même plus besoin de vous déplacer chez le notaire), une meilleure faisabilité des ventes, et forcément une économie financière.
Pour l’anecdote, sur des opérations de précommercialisation, à plusieurs reprises il m’est arrivé de faire une visite ou revisite dans la journée, valider la décision d’acquisition de mes clients dans la foulée avec le recueillement de leur état civil pour préparer l’avant-contrat, et le mettre en ligne.
Et le soir, un rendez-vous physique ou en visio permettait de présenter le document et de le faire signer électroniquement. Le lendemain matin, mon notaire avait les documents sur sa boite mail et il ne lui restait plus qu’à envoyer le recommandé électronique pour la purge du délai de réflexion.
Les particularités avec un compromis de vente
Comme décrit précédemment, c’est un engagement des deux parties.
L’inconvénient lors des reventes, c’est que vous êtes engagé avec votre acquéreur.
Si après avoir levé toutes les conditions suspensives, il ne se présente pas à la date de réitération et/ou qu’il ne souhaite plus acheter, vous n’êtes pas libéré de votre engagement. En d’autres termes, vous ne pouvez pas revendre immédiatement le bien à un autre acquéreur potentiel tant que vous n’avez pas trouvé un accord amiable pour rompre le contrat. Ou obtenir une décision de justice.
Après avoir fait signer plus de 300 compromis tout au long de mon activité, cela n’a jamais été un problème pour moi. Oui, il y a eu des ventes qui ont échoué suite à un changement d’avis, une séparation, et même par suite d’une grossesse avec des jumeaux (l’appartement était trop petit) ! Mais à chaque fois, un accord amiable a permis de sortir rapidement de la situation.
Certes, le risque existe et cela il pourrait vous bloquer une revente si une décision de justice devait intervenir, ce qui peut être long.
L’avantage, et c’est le plus important pour vous, c’est qu’à partir du moment où le financement du client est acquis, la vente est parfaite.
Vous pouvez compter sur une entrée financière à la date de réitération, le client est engagé.
Les particularités avec une promesse de vente
Là où la promesse de vente trouve toute sa raison d’être, c’est qu’à l’échéance de la levée d’option, si votre acquéreur ne se manifeste pas (après quelques formalités quand même), vous êtes dégagée de votre obligation de vendre et vous retrouvez toute votre liberté pour revendre.
Mais pour ne pas avoir trop d’échecs, je vous conseille d’être vigilant sur deux points :
- Imposer une indemnité d’immobilisation de 10 % (et non 5 %). Votre acquéreur sera plus engagé financièrement et réfléchira plus longuement avant de renoncer à son acquisition.
- Imposer le versement de l’indemnité d’immobilisation. Il n’est pas rare de voir des acquéreurs solliciter votre clémence pour l’absence du dépôt de cette indemnité. Le risque de renonciation à l’acquisition sera d’autant plus grand dans ce cas, car pour récupérer votre indemnité, il vous faudra engager une procédure judiciaire…
En ne dérogeant pas à ces deux points, vous sécurisez plus vos ventes avec un risque plus faible de renonciation à l’acquisition, et par conséquence d’un bien immobilisé qui ne peut être présenté à d’autres acquéreurs potentiels.
Ce type d’avant-contrat pourra aussi être privilégié quand vous avez un doute sur l’aboutissement de l’acquisition par un acquéreur. Il vous permettra de sortir facilement de votre engagement si votre acquéreur ne lève pas l’option.
La faiblesse de la promesse de vente restera toujours le manque d’engagement ferme des acquéreurs et, par conséquence, une entrée financière certaine.
Et la promesse d’achat
Pourquoi pas, mais elle présente beaucoup de points faibles.
Son atout indiscutable restera pour vous la possibilité de ne pas lever l’option si vous avez un autre acquéreur qui est prêt à acheter plus cher.
Mais n’oubliez pas qu’un tel avant-contrat implique l’absence de dépôt de garantie ou d’indemnité d’immobilisation. Donc un acquéreur moins engagé.
Si vous levez l’option et que ce dernier est aux abonnés absents, il vous faudra engager une procédure pour sortir du contrat, comme un compromis de vente.
D’autre part, le notaire de l’acquéreur va le dissuader de signer un tel contrat, car il n’a aucune garantie sur l’aboutissement de son achat.
Pour les marchands de biens, ce n’est donc pas une solution pérenne pour des reventes.
Quelle stratégie retenir ?
La bonne approche dépend donc de votre situation.
Bien sûr que votre notaire est là pour vous conseiller, mais il est aussi là pour appliquer la stratégie que vous lui demandez en fonction de la mise en œuvre de votre projet.
Dans tous les cas, le plus important restera la bonne rédaction de l’ensemble des clauses de votre avant-contrat, en n’oubliant pas que vous êtes un professionnel de l’immobilier, et que vous devez une information complète à vos acquéreurs.
Conclusion
Si vous êtes arrivé jusqu’ici, c’est probablement que vous avez compris l’essentiel : le choix de l’avant-contrat n’est pas un détail administratif qu’on laisse au bon vouloir d’un notaire. C’est un véritable levier stratégique, à activer selon les spécificités de chaque opération.
Dans vos acquisitions, la promesse de vente vous donne une souplesse précieuse, mais attention à ne pas vous piéger avec une date de levée d’option trop courte. Le compromis, lui, vous engage, mais vous protège aussi : c’est souvent la solution la plus équilibrée quand votre montage est avancé.
Dans vos reventes, le compromis vous permet de verrouiller vos ventes et de fiabiliser vos prévisions de trésorerie, à condition de bien sélectionner vos acquéreurs. La promesse de vente, elle, vous offrira une sortie plus simple en cas d’échec… mais au prix d’une incertitude que vous devez savoir maitriser.
Quant à la promesse d’achat, son usage reste très spécifique. Elle peut être utile dans certains cas pour prendre position rapidement, sans s’exposer, mais elle suppose un rapport de force favorable.
Retenez une chose : ce n’est pas uniquement à votre notaire de décider du contrat à utiliser.
C’est à vous de prendre la main sur votre stratégie juridique, à vous d’anticiper les conséquences de votre choix, à vous de défendre vos intérêts avec clarté et rigueur. Votre notaire devra vous apporter des conseils législatifs, mais non partisans.
Parce que dans ce métier, ce n’est pas la signature de l’acte qui fait votre succès, c’est tout ce que vous avez sécurisé en amont.
Alors, ne laissez plus votre stratégie entre les mains des autres.
Appropriez vous vos contrats, imposez votre cadre, et surtout, ne signez jamais sans savoir exactement où vous mettez les pieds.